| selon la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, certains articles du code rural et de la pêche maritime ont été modifiés, notam-ment en matière d’affichage. Dorénavant, les établissements de soins vétérinaires doivent afficher : « une signalisation apparente [rappelant] les obligations d’identification des animaux mentionnées au présent chapitre. » (Article 4). Dorénavant, les mairies et les établissements de soins vétérinaires doivent afficher : «une signalisation apparente [présentant] l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. » (Article 13). |
