Nouvelle réglementation et ouverture du Guichet Unique de la Haie au 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, les démarches administratives relatives aux travaux sur les haies sont simplifiées et centralisées grâce à l’ouverture d’un Guichet unique national. Ce nouveau dispositif, issu du décret n° 2026-829, vise à protéger efficacement notre biodiversité locale tout en offrant un interlocuteur unique pour vos projets.

Ce qui change pour vos projets de destruction
Si vous envisagez de procéder à l’arrachage, au déplacement ou à la destruction (totale ou partielle) d’une haie sur votre propriété (que vous soyez particulier, agriculteur ou professionnel), vous devez obligatoirement effectuer une déclaration préalable en ligne.
• Où faire la démarche ? Sur la plateforme officielle haie.beta.gouv.fr
• Délai de traitement : Les services de l’État (DDT) disposent d’un délai maximal de 2 mois pour instruire votre dossier à compter de sa réception.

Règles strictes et biodiversité
• Période d’interdiction : Afin de préserver la nidification des oiseaux, tout travail de destruction ou d’arrachage est strictement interdit durant une période minimale de 21 semaines (au printemps et en été).

Qu’en est-il de l’entretien régulier ?
Pas d’inquiétude pour vos travaux de jardinage courants : l’entretien régulier (taille annuelle des branches, élagage léger) n’est pas soumis à déclaration. Veillez simplement à respecter le calendrier écologique et à éviter les coupes durant la saison de reproduction des oiseaux.

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